Démarchage à domicile : toutes les mentions impératives, mais que les mentions impératives ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Démarchage à domicile : toutes les mentions impératives, mais que les mentions impératives !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

En cas de démarchage à domicile, seule la mention du « prix global » est exigée par l’ancien article L. 121-23 du Code de la consommation ; il n’y a donc pas lieu de distinguer le prix des différents éléments faisant l’objet du contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761511 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761511 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Démarchage à domicile : toutes les mentions impératives, mais que les mentions impératives !. Lexbase Droit privé, 2021, 868, pp.N7865BYX. ⟨hal-04761511⟩

Collections

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