Preuve du prêt consenti par un particulier : rappel des principes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Preuve du prêt consenti par un particulier : rappel des principes

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Lorsqu’un prêt est consenti par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds ; si celui qui a signé la reconnaissance souhaite contester la cause de cet acte, il doit rapporter la preuve que les fonds ne lui ont pas été remis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761474 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761474 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Preuve du prêt consenti par un particulier : rappel des principes. Lexbase Droit privé, 2021, 888, pp.N9820BYD. ⟨hal-04761474⟩

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