La condamnation du vendeur pour trouble anormal du voisinage peut-elle constituer une charge non déclarée, au titre de la garantie d’éviction ?
Résumé
Ne constitue une charge non déclarée au sens de l’article 1626 du Code civil que le trouble de jouissance causé par un tiers prétendant détenir un droit concurrent sur le bien ; par conséquent, la condamnation du vendeur pour trouble anormal de voisinage, constituant une condamnation personnelle, ne saurait être qualifiée comme telle.