La condamnation du vendeur pour trouble anormal du voisinage peut-elle constituer une charge non déclarée, au titre de la garantie d’éviction ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

La condamnation du vendeur pour trouble anormal du voisinage peut-elle constituer une charge non déclarée, au titre de la garantie d’éviction ?

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Ne constitue une charge non déclarée au sens de l’article 1626 du Code civil que le trouble de jouissance causé par un tiers prétendant détenir un droit concurrent sur le bien ; par conséquent, la condamnation du vendeur pour trouble anormal de voisinage, constituant une condamnation personnelle, ne saurait être qualifiée comme telle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761466 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761466 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La condamnation du vendeur pour trouble anormal du voisinage peut-elle constituer une charge non déclarée, au titre de la garantie d’éviction ?. Lexbase Droit privé, 2021, 874, pp.N8407BYZ. ⟨hal-04761466⟩

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