La mise en cause de la responsabilité d’un exploitant de magasin : éviction de l’article L. 421-3 du Code de la consommation et emprise de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil
Résumé
L’exploitation d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil (responsabilité du fait des choses) et non sur le fondement de l’article L. 421-3 du Code de la consommation.