La garantie d’éviction exclut la possibilité pour le vendeur d’invoquer la prescription acquisitive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

La garantie d’éviction exclut la possibilité pour le vendeur d’invoquer la prescription acquisitive

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La garantie d’éviction due par le vendeur à raison de son fait personnel exclut la possibilité pour lui d’invoquer la prescription acquisitive

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761438

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-10:02:00

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:28:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761438 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761438 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La garantie d’éviction exclut la possibilité pour le vendeur d’invoquer la prescription acquisitive. Lexbase Droit privé, 2021, 872, pp.N8269BYW. ⟨hal-04761438⟩

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