La garantie d’éviction exclut la possibilité pour le vendeur d’invoquer la prescription acquisitive
Résumé
La garantie d’éviction due par le vendeur à raison de son fait personnel exclut la possibilité pour lui d’invoquer la prescription acquisitive
La garantie d’éviction due par le vendeur à raison de son fait personnel exclut la possibilité pour lui d’invoquer la prescription acquisitive
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Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-10:02:00
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:17:17