Vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement : le seul bornage préalable de l’intégralité de la parcelle à diviser suffit ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement : le seul bornage préalable de l’intégralité de la parcelle à diviser suffit !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

En cas de vente d’une parcelle à diviser, le seul bornage de celle-ci est suffisant ; un simple piquetage des parcelles vendues peut être opéré.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04761434

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-10:01:05

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761434 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761434 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement : le seul bornage préalable de l’intégralité de la parcelle à diviser suffit !. Lexbase Droit privé, 2021, 874, pp.N8427BYR. ⟨hal-04761434⟩

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