Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La cause exonératoire, totale ou partielle, prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut jouer que si la faute de victime est la cause du dommage ; tel ne sera pas le cas si cette faute a seulement aggravé le dommage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761425 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761425 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage. Lexbase Droit privé, 2021, 868, pp.N7864BYW. ⟨hal-04761425⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More