La cour d’appel qui, pour condamner le notaire, n’a pas caractérisé en quoi le fait pour l’acheteur d’un immeuble d’être mieux informé sur l’état des procédures engagées à l’encontre du vendeur aurait pu éviter les conséquences de ces procédures, viole l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9).