Qualification d’une opération impliquant une remise de fonds : tout est question d’appréciation ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Qualification d’une opération impliquant une remise de fonds : tout est question d’appréciation !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La qualification de l’opération impliquant une remise de fonds est à l’appréciation souveraine des juges du fond qui peuvent, selon les éléments qui leurs sont soumis, caractériser une intention libérale.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761408

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-09:52:58

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761408 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761408 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Qualification d’une opération impliquant une remise de fonds : tout est question d’appréciation !. Lexbase Droit privé, 2021, 870, pp.N8069BYI. ⟨hal-04761408⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More