L’absence de permis de construction pour l’édification d’un immeuble peut constituer un vice caché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

L’absence de permis de construction pour l’édification d’un immeuble peut constituer un vice caché

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Parce que l’absence de permis de construire rend impossible la reconstruction et diminue comme telle l’usage du bien, elle constitue un vice caché.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761405

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-09:51:55

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761405 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761405 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L’absence de permis de construction pour l’édification d’un immeuble peut constituer un vice caché. Lexbase Droit privé, 2021, 872, pp.N8270BYX. ⟨hal-04761405⟩

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