Attention à la rédaction des conditions suspensives : qui peut le plus, peut le moins ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Attention à la rédaction des conditions suspensives : qui peut le plus, peut le moins !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

La condition suspensive d’obtention d’un prêt, prévoyant uniquement un montant maximum pour ce dernier, est réalisée même si le montant du prêt obtenu est inférieur au montant maximum prévu.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761398

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-09:49:56

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761398 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761398 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Attention à la rédaction des conditions suspensives : qui peut le plus, peut le moins !. Lexbase Droit privé, 2021, 851, pp.N6167BY3. ⟨hal-04761398⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More