Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclues entre un franchiseur et un consommateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclues entre un franchiseur et un consommateur

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le franchiseur ayant conclu un contrat avec un consommateur par l’intermédiaire de son site internet est soumis aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), et notamment au droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-18 N° Lexbase : L1567K78).

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04761392

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-09:49:00

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761392 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761392 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Application de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 aux ventes sur internet conclues entre un franchiseur et un consommateur. Lexbase Droit privé, 2021, 856, pp.N6684BY9. ⟨hal-04761392⟩

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