Le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil de l’action en responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil de l’action en responsabilité

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

En matière d’action en responsabilité, le point de départ de la prescription ne peut être systématiquement fixé au jour de la pose du matériel défectueux.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04761389

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-09:47:45

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:33:23

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761389 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761389 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil de l’action en responsabilité. Lexbase Droit privé, 2021, 856, pp.N6685BYA. ⟨hal-04761389⟩

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