Portée de la convention « constatant la caducité » d'une promesse de vente assortie d’une indemnité mensuelle due par le bénéficiaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Portée de la convention « constatant la caducité » d'une promesse de vente assortie d’une indemnité mensuelle due par le bénéficiaire ?

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Sauf stipulation contraire, la « convention constatant la caducité » d’un engagement à exécution instantanée anéantit rétroactivement l’ensemble des clauses de l’engagement.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04761383

Soumis le : jeudi 31 octobre 2024-09:46:51

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:31:05

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Dates et versions

hal-04761383 , version 1 (31-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761383 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Portée de la convention « constatant la caducité » d'une promesse de vente assortie d’une indemnité mensuelle due par le bénéficiaire ?. Lexbase Droit privé, 2021, 857, pp.N6764BY8. ⟨hal-04761383⟩

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