Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Vidéo clandestine dans un élevage de poules : les amis des volatiles ont du plomb dans l'aile

Résumé

[L'essentiel] Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite.

Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié.

Il résulte des articles 544 du code civil et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite.

Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04761074 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04761074 , version 1

Citer

Thierry Le Bars, Théo Scherer. Vidéo clandestine dans un élevage de poules : les amis des volatiles ont du plomb dans l'aile. Recueil Dalloz, 2024, 38, p. 1889 à 1895. ⟨hal-04761074⟩
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