Régime de retraite de la SNCF : le refus du versement de la pension de réversion par la preuve du concubinage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2019

Régime de retraite de la SNCF : le refus du versement de la pension de réversion par la preuve du concubinage

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Margot Musson  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Dernière modification le : jeudi 31 octobre 2024-03:20:39

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hal-04760971 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760971 , version 1

Citer

Margot Musson. Régime de retraite de la SNCF : le refus du versement de la pension de réversion par la preuve du concubinage. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2019, n° 13. ⟨hal-04760971⟩

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