Article Dans Une Revue
Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04760959
Soumis le : mercredi 30 octobre 2024-18:16:51
Dernière modification le : mardi 16 décembre 2025-16:38:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04760959 , version 1
Citer
Margot Musson. PMA par un couple de femmes et consentement forcé à l’adoption : première application de l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3, 2023, n° 3. ⟨hal-04760959⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements