Droit viager au logement : manifestation de volonté tacite du conjoint survivant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3 Année : 2024

Droit viager au logement : manifestation de volonté tacite du conjoint survivant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760954 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760954 , version 1

Citer

Margot Musson. Droit viager au logement : manifestation de volonté tacite du conjoint survivant. Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3, 2024, n° 4. ⟨hal-04760954⟩
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