Prime d’assurance-vie : rejet du rapport à la succession et du recel successoral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3 Année : 2024

Prime d’assurance-vie : rejet du rapport à la succession et du recel successoral

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760949 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760949 , version 1

Citer

Margot Musson. Prime d’assurance-vie : rejet du rapport à la succession et du recel successoral. Les Cahiers Louis Josserand - Lyon 3, 2024, n° 5. ⟨hal-04760949⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More