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Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04760920
Soumis le : mercredi 30 octobre 2024-17:53:15
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-14:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04760920 , version 1
Citer
Margot Musson. RGPD : responsabilité du responsable de traitement suite à la défaillance de son salarié et précisions sur le montant des dommages et intérêts à allouer. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2024, n° 217, p. 20. ⟨hal-04760920⟩
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