Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2024

RGPD : responsabilité du responsable de traitement suite à la défaillance de son salarié et précisions sur le montant des dommages et intérêts à allouer

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760920 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760920 , version 1

Citer

Margot Musson. RGPD : responsabilité du responsable de traitement suite à la défaillance de son salarié et précisions sur le montant des dommages et intérêts à allouer. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2024, n° 217, p. 20. ⟨hal-04760920⟩
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More