La possible reconnaissance de la qualité de responsable de traitement d’un ancien curateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2024

La possible reconnaissance de la qualité de responsable de traitement d’un ancien curateur

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Droit

Margot Musson  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04760880

Soumis le : mercredi 30 octobre 2024-17:34:19

Dernière modification le : jeudi 31 octobre 2024-03:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760880 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760880 , version 1

Citer

Margot Musson. La possible reconnaissance de la qualité de responsable de traitement d’un ancien curateur. Droit de la famille, 2024, n° 11 (comm. 148). ⟨hal-04760880⟩

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