Incompatibilité du placement d’un mineur à l'aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Incompatibilité du placement d’un mineur à l'aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent

Résumé

Lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas accorder aux parents ou à l’un d’eux un droit d’hébergement à temps complet, puisque le placement ne peut être ordonné que si la protection de l’enfant l’exige avec un éventuel droit de visite et d’hébergement des parents : le principe reste celui du maintien du mineur dans son milieu familial naturel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760847 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760847 , version 1

Citer

Margot Musson. Incompatibilité du placement d’un mineur à l'aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04760847⟩
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