Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Irrecevabilité de l’action civile devant le juge pénal rendant non avenue l’interruption de prescription

Florian Roger

Résumé

L’irrecevabilité de l’action civile devant la juridiction pénale constitue une décision définitive de rejet de la demande au sens de l’article 2243 du code civil et rend non avenue l’interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760487 , version 1 (30-10-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760487 , version 1

Citer

Florian Roger. Irrecevabilité de l’action civile devant le juge pénal rendant non avenue l’interruption de prescription. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04760487⟩

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