La communauté d'énergie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

La communauté d'énergie

Résumé

Le dispositif juridique est issu de deux directives européennes, et son régime juridique fut transposé par trois lois, une ordonnance et un décret. Aujourd’hui, le cadre juridique de la communauté d’énergie permet le recul suffisant pour dresser deux constats : la transposition s’est faite au détriment de la société civile et au profit des collectivités territoriales. Tout d’abord, la transposition est restrictive, cantonnant la communauté d’énergie à certaines formes juridiques listées, ne permettant pas la propriété et la gestion des réseaux, ne prévoyant pas de coopération transfrontalière, et ajoutant une condition d’autonomie non prévue par les textes européens pour la communauté énergétique citoyenne. Cette transposition complexifie aussi le régime juridique du fait d’une condition d’autonomie et d’une condition de contrôle effectif (pour la seule communauté d’énergie renouvelable) qui se révèlent peu compatibles avec le caractère nécessairement « ouvert et volontaire » des communautés d’énergie. La transposition est toutefois profitable aux collectivités territoriales qui se voient octroyer de nouvelles compétences. Elles peuvent aujourd’hui participer à toutes les activités prévues pour la communauté d’énergie, c’est-à-dire la production, la consommation, l’autoconsommation, le stockage, et la vente d’énergie, ainsi que l’agrégation, des opérations d’efficacité énergétique, et de services de recharge de véhicules électriques. De plus les collectivités territoriales disposent aujourd’hui d’un droit de préemption sur les cessions de parts sociales des petites et moyennes entreprises potentiellement membres d’une communauté. Au surplus, des communautés d’énergie peuvent n’avoir pour membres que des personnes publiques locales – rendant possible la constitution de communautés énergétiques citoyennes sans citoyen. Si le risque d’une prise en main du dispositif par les seules collectivités territoriales est réel, l’espoir demeure qu’il se transforme en un formidable instrument de politiques publiques entre leurs mains. En effet, la communauté a pour « objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers ». S’ouvre alors la possibilité de subventions publiques ciblant les communautés d’énergie. Ce ciblage aurait pour effet de subventionner les projets sans objectif mercantile – œuvrant ainsi à transition énergétique plus juste.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760304 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760304 , version 1

Citer

Clément Lacombe. La communauté d'énergie. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 37, pp.1997. ⟨hal-04760304⟩
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