La capacité numérique du mineur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

La capacité numérique du mineur

Résumé

Bien que soumis à une incapacité générale d’exercice de principe, le mineur bénéfice de différents mécanismes lui reconnaissant une réelle capacité dans le domaine numérique. Néanmoins, une balance doit toujours être opérée entre protection de ses intérêts et reconnaissance juridique de son autonomie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760261 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760261 , version 1

Citer

Margot Musson. La capacité numérique du mineur. Droit de la famille, 2023, n° 4 (étude 11). ⟨hal-04760261⟩
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