Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Résumé

L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le greffe transmet alors l’extrait exécutoire de cette décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis, à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au greffe d’une transmission dématérialisée. La signification au débiteur ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760212 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760212 , version 1

Citer

Margot Musson. Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04760212⟩
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