Décret hongrois contre la ‘‘propagande LGBT’’ relatif aux produits vendus en ligne destinés aux enfants : la Commission européenne juge le texte contraire au droit de l’Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Décret hongrois contre la ‘‘propagande LGBT’’ relatif aux produits vendus en ligne destinés aux enfants : la Commission européenne juge le texte contraire au droit de l’Union

Résumé

Dans son avis circonstancié envoyé aux autorités hongroises, la Commission européenne juge contraire au droit de l’Union le décret national qui contraint les vendeurs de produits vendus en ligne, destinés aux enfants et s’inscrivant dans le cadre d’une « propagande LGBT », d’inscrire clairement l’information « Contenu sensible ! ». Outre des considérations relatives au commerce et aux services numériques au sein de l’Union, ce sont également les valeurs de cette dernière qui sont bafouées par ce texte. Il s’agit d’un premier avertissement pour la Hongrie, lequel pourrait être bientôt suivi, en l’absence de réaction par l’exécutif, de l’ouverture par la Commission d’une procédure d’infraction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760208 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760208 , version 1

Citer

Margot Musson. Décret hongrois contre la ‘‘propagande LGBT’’ relatif aux produits vendus en ligne destinés aux enfants : la Commission européenne juge le texte contraire au droit de l’Union. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04760208⟩
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