Précisions par le CEPD de l’intérêt légitime du traitement au sens du RGPD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Précisions par le CEPD de l’intérêt légitime du traitement au sens du RGPD

Résumé

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’intérêt légitime au sens de l’article 6, 1, f), du RGPD, qui constitue l’une des bases légales d’un traitement de données personnelles. Ces lignes directrices apportent des précisions et recensent des conseils à propos de l’utilisation de l’intérêt légitime.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04760205 , version 1 (30-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04760205 , version 1

Citer

Margot Musson. Précisions par le CEPD de l’intérêt légitime du traitement au sens du RGPD. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04760205⟩
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