Droit civil ou droit administratif : lequel pour fixer la nature et les effets du recours contre la convention collective ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Droit civil ou droit administratif : lequel pour fixer la nature et les effets du recours contre la convention collective ?

Frédéric Rouvière
Laboratoire de théorie du droit
Aix Marseille Université

Résumé

M. Eliphe, La contestation de la validité de la convention collective devant le juge, RDT 2024. 375

Domaines

Droit
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Citer

Frédéric Rouvière. Droit civil ou droit administratif : lequel pour fixer la nature et les effets du recours contre la convention collective ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 3, pp.765. ⟨hal-04759863⟩

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