Droit civil ou droit administratif : lequel pour fixer la nature et les effets du recours contre la convention collective ?
Résumé
M. Eliphe, La contestation de la validité de la convention collective devant le juge, RDT 2024. 375
M. Eliphe, La contestation de la validité de la convention collective devant le juge, RDT 2024. 375
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Soumis le : mercredi 30 octobre 2024-10:32:51
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-20:29:32