Produits défectueux : réparation du préjudice économique et articulation des différents régimes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Produits défectueux : réparation du préjudice économique et articulation des différents régimes

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La responsabilité du fait des produits défectueux ne permet de réparer ni le dommage causé au produit lui-même ni le préjudice économique qui découle de cette atteinte ; l’application du régime spécial des articles 1245 et suivants du Code civil laisse subsister la possibilité pour l’acheteur d’agir en résolution de la vente sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759086 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759086 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Produits défectueux : réparation du préjudice économique et articulation des différents régimes. Lexbase Droit privé, 2020, 848, pp.N5807BYQ. ⟨hal-04759086⟩

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