Produits défectueux : réparation du préjudice économique et articulation des différents régimes
Résumé
La responsabilité du fait des produits défectueux ne permet de réparer ni le dommage causé au produit lui-même ni le préjudice économique qui découle de cette atteinte ; l’application du régime spécial des articles 1245 et suivants du Code civil laisse subsister la possibilité pour l’acheteur d’agir en résolution de la vente sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme.