Installations photovoltaïques : sauf stipulation contractuelle, leur rentabilité économique n’est pas une caractéristique essentielle au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Installations photovoltaïques : sauf stipulation contractuelle, leur rentabilité économique n’est pas une caractéristique essentielle au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque ne constitue pas une « caractéristique essentielle » au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1400LWR), sauf si les parties l’ont fait entrer dans le champ contractuel. Par conséquent, l’absence d’information sur cet élément ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759082 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759082 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Installations photovoltaïques : sauf stipulation contractuelle, leur rentabilité économique n’est pas une caractéristique essentielle au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Lexbase Droit privé, 2020, 843, pp.N5246BYX. ⟨hal-04759082⟩

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