Installations photovoltaïques : sauf stipulation contractuelle, leur rentabilité économique n’est pas une caractéristique essentielle au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation
Résumé
La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque ne constitue pas une « caractéristique essentielle » au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1400LWR), sauf si les parties l’ont fait entrer dans le champ contractuel. Par conséquent, l’absence d’information sur cet élément ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat.