Action en responsabilité extra-contractuelle : le point de départ de la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Action en responsabilité extra-contractuelle : le point de départ de la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le point de départ de l’action en responsabilité extra-contractuelle fondée sur l’ancien article 2270-1 du Code civil est fixé au jour où la victime du dommage a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04759061

Soumis le : mardi 29 octobre 2024-16:55:45

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:20:35

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759061 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759061 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Action en responsabilité extra-contractuelle : le point de départ de la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil. Lexbase Droit privé, 2020, 845, pp.N5468BY8. ⟨hal-04759061⟩

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