Démarchage à domicile : domaine d’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Démarchage à domicile : domaine d’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du Code de la consommation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Pour que la protection des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du Code de la consommation, relative au démarchage à domicile, bénéficie au consommateur, encore faut-il que la présence du professionnel lors de l’acceptation soit constatée.

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Droit

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https://hal.science/hal-04759057

Soumis le : mardi 29 octobre 2024-16:54:51

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759057 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759057 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Démarchage à domicile : domaine d’application des anciens articles L. 121-21 à L. 121-33 du Code de la consommation. Lexbase Droit privé, 2020, 848, pp.N5804BYM. ⟨hal-04759057⟩

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