Les restitutions consécutives à la nullité d’un contrat d’intégration : application du droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Les restitutions consécutives à la nullité d’un contrat d’intégration : application du droit commun

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Les restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat d’intégration, soumises au droit commun, ne portent que sur les prestations fournies par les seules parties à ce contrat.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04759051

Soumis le : mardi 29 octobre 2024-16:52:50

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759051 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759051 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Les restitutions consécutives à la nullité d’un contrat d’intégration : application du droit commun. Lexbase Droit privé, 2020, 846, pp.N5590BYP. ⟨hal-04759051⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More