Livraison d’un site internet : l’absence de réclamation vaut acceptation
Résumé
S’agissant de la réception d’un site internet, l’absence de réclamation permet de caractériser l’existence d’une acceptation du site en l’état.
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04759046
Soumis le : mardi 29 octobre 2024-16:51:55
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:33:23
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Identifiants
- HAL Id : hal-04759046 , version 1
Citer
Claire-Anne Michel. Livraison d’un site internet : l’absence de réclamation vaut acceptation. Lexbase Droit privé, 2020, 848, pp.N5808BYR. ⟨hal-04759046⟩
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