Point de départ de la prescription : droit antérieur, droit positif, et application de la loi dans le temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2021

Point de départ de la prescription : droit antérieur, droit positif, et application de la loi dans le temps

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts le 16 septembre 2021, dont la large publication témoigne de l’importance des questions concernant la prescription en présence d’une situation de faiblesse dont étaient victimes des vendeurs ayant cédé différents immeubles ; le premier précise l’application de l’actuel article 2224 du Code civil, le second, l’articulation entre le droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, dont est issu l’article 2224, et le droit résultant de cette réforme.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759027 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759027 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Point de départ de la prescription : droit antérieur, droit positif, et application de la loi dans le temps. La lettre juridique [Lexbase], 2021, 878, pp.N8846BYB. ⟨hal-04759027⟩

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