Rétractation de la promesse unilatérale de vente : revirement par anticipation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2021

Rétractation de la promesse unilatérale de vente : revirement par anticipation

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La rétractation du promettant ne saurait faire obstacle à la conclusion du contrat ; par ce revirement, les promesses unilatérales relevant du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 sont dotées d’une efficacité comparable à celle relevant du nouvel article 1124 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759010 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759010 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Rétractation de la promesse unilatérale de vente : revirement par anticipation. La lettre juridique [Lexbase], 2021, 871, pp.N8140BY7. ⟨hal-04759010⟩

Collections

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