Garantie des vices cachés : étendue de l’appel en garantie à l’encontre du fabricant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2021

Garantie des vices cachés : étendue de l’appel en garantie à l’encontre du fabricant

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le fabricant appelé en garantie sur le fondement de l’article 1641 (N° Lexbase : L1743AB8) et suivants du Code civil doit garantie au vendeur intermédiaire à hauteur de la totalité des condamnations mises à la charge de ce dernier ; néanmoins, il peut invoquer des moyens de défense propres à limiter sa garantie.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04759003 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04759003 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Garantie des vices cachés : étendue de l’appel en garantie à l’encontre du fabricant. La lettre juridique [Lexbase], 2021, 850, pp.N6079BYS. ⟨hal-04759003⟩

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