Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2022

Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La validité d’une transaction ayant force exécutoire par l’effet d’une décision du président du tribunal de grande instance (CPC, anc. art. 1441-4) peut être contestée devant les juges du fond.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758996 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758996 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire. La lettre juridique [Lexbase], 2022, 917, pp.N2664BZP. ⟨hal-04758996⟩

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