Restitution en valeur d’une prestation de service = coût de la prestation + TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2023

Restitution en valeur d’une prestation de service = coût de la prestation + TVA

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

En cas de restitution en valeur d’une prestation de services, il faut prendre en compte le coût de la prestation, ainsi que la TVA.

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04758978

Soumis le : mardi 29 octobre 2024-16:26:36

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758978 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758978 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Restitution en valeur d’une prestation de service = coût de la prestation + TVA. La lettre juridique [Lexbase], 2023, 935, pp.N4356BZD. ⟨hal-04758978⟩

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