Le cycliste circulant sur la voie réservée au tramway : faute ou pas faute ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2023

Le cycliste circulant sur la voie réservée au tramway : faute ou pas faute ?

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

L’article R. 422-3, I du Code de la route conférant une priorité de passage au matériel circulant sur une voie ferrée s’applique aux tramways ; la personne traversant les voies commet donc une faute de conduite.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758925 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758925 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Le cycliste circulant sur la voie réservée au tramway : faute ou pas faute ?. La lettre juridique [Lexbase], 2023, 967, pp.N7672BZ8. ⟨hal-04758925⟩

Collections

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