Garantie des vices cachés et chaînes translatives de propriété : entre précision et rappel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2022

Garantie des vices cachés et chaînes translatives de propriété : entre précision et rappel

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le maître de l’ouvrage qui agit contre l’entrepreneur ayant eu recours à un tiers pour lui fournir des produits lesquels se sont avérés défectueux, ne peut invoquer la garantie des vices cachés ; dans une chaîne de contrats, l’entrepreneur qui exerce un recours en garantie contre le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés doit exercer ce recours dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il est assigné.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758918 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758918 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Garantie des vices cachés et chaînes translatives de propriété : entre précision et rappel. La lettre juridique [Lexbase], 2022, 913, pp.N2156BZU. ⟨hal-04758918⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More