Point de départ du délai de rétractation d’un contrat mixte conclu hors établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2023

Point de départ du délai de rétractation d’un contrat mixte conclu hors établissement

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

Le contrat mixte, portant sur la livraison de biens et la fourniture de services destinée à l’installation et la mise en services de ces biens, doit être qualifié de contrat de vente, en conséquence de quoi, le point de départ du délai de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation est fixé au jour de la livraison des biens.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758906 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758906 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Point de départ du délai de rétractation d’un contrat mixte conclu hors établissement. La lettre juridique [Lexbase], 2023, 947, pp.N5572BZE. ⟨hal-04758906⟩

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