Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le contrat de transport : la Cour de cassation enfonce le clou ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2022

Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le contrat de transport : la Cour de cassation enfonce le clou !

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport ; l’affirmation n’est pas sans rappeler celle retenue par la même chambre de la Cour de cassation quelques jours auparavant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758898 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758898 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le contrat de transport : la Cour de cassation enfonce le clou !. La lettre juridique [Lexbase], 2022, 902, pp.N1151BZN. ⟨hal-04758898⟩

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