Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le contrat de transport : la Cour de cassation enfonce le clou !
Résumé
La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport ; l’affirmation n’est pas sans rappeler celle retenue par la même chambre de la Cour de cassation quelques jours auparavant.