Des particularités du règime fiscal de la société en participation
Résumé
La procédure de vérification des résultats d'une société en participation et la détermination de son bénéfice social se réalisent au niveau de la société elle-même et non pas de ses associés.
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| Licence |
