Imposition des activités de service public - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Imposition des activités de service public

Benjamin Ricou

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04758192 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758192 , version 1

Citer

Benjamin Ricou. Imposition des activités de service public. Dalloz Services publics, Dalloz, 2023. ⟨hal-04758192⟩
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