Taxation forfaitaire du revenu d’après certains éléments de train de vie (CGI, art. 168 et 1649 quater-0 B ter ; LPF, art. L. 63) – Présomption de revenus provenant de certaines activités illicites (CGI, art. 1649 quater-0 B bis) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Taxation forfaitaire du revenu d’après certains éléments de train de vie (CGI, art. 168 et 1649 quater-0 B ter ; LPF, art. L. 63) – Présomption de revenus provenant de certaines activités illicites (CGI, art. 1649 quater-0 B bis)

Benjamin Ricou
Equipe de droit public de Lyon
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Soumis le : mardi 29 octobre 2024-12:16:00

Dernière modification le : mercredi 30 octobre 2024-11:35:33

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Dates et versions

hal-04758167 , version 1 (29-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04758167 , version 1

Citer

Benjamin Ricou. Taxation forfaitaire du revenu d’après certains éléments de train de vie (CGI, art. 168 et 1649 quater-0 B ter ; LPF, art. L. 63) – Présomption de revenus provenant de certaines activités illicites (CGI, art. 1649 quater-0 B bis). JurisClasseur Procédures fiscales, 0461, 2024. ⟨hal-04758167⟩

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