Audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Proposition d’une infraction de "mise en danger de l’environnement" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

Audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Proposition d’une infraction de "mise en danger de l’environnement"

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hal-04758067 , version 1 (29-10-2024)

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  • HAL Id : hal-04758067 , version 1

Citer

Loïc Tanty. Audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Proposition d’une infraction de "mise en danger de l’environnement". Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Rapport n° 666 (2020-2021), tome II., Jun 2021, Sénat - Paris, France. ⟨hal-04758067⟩
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