Les sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers du service public de l'enseignement supérieur : perte du caractère juridictionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

Les sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers du service public de l'enseignement supérieur : perte du caractère juridictionnel

Loïc Tanty
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Citer

Loïc Tanty. Les sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers du service public de l'enseignement supérieur : perte du caractère juridictionnel. Revue française de droit administratif, 2023, 5, pp.885. ⟨hal-04757863⟩

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