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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04757843
Soumis le : mardi 29 octobre 2024-10:44:30
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04757843 , version 1
Citer
Loïc Tanty. L’extension du champ d’application de la procédure d’examen au cas par cas en matière de projets : l’importance du droit au recours des tiers face au risque d’augmentation des dispenses d’évaluation environnementale. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 16, pp.885. ⟨hal-04757843⟩
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